Règlement (UE) 2019/947 · EASA · DGAC
Vous pilotez un drone en France. La réglementation vous rattrape ?
Certification obligatoire, assurance RC, zones de vol interdites, sanctions DGAC : un avocat spécialisé vous accompagne pour être en conformité et vous défendre en cas de contrôle ou de litige.
Au-dessus de personnes isolées (jamais de rassemblements). Drones < 250 g (classe C0) ou C1 < 900 g.
À distance réduite de tiers (≥ 30 m, ou 5 m en mode basse vitesse). Drones classe C2 < 4 kg, brevet A2.
Zones dégagées, ≥ 150 m des zones résidentielles/commerciales. Drones C2/C3/C4 jusqu'à 25 kg.
Source : règlement d'exécution (UE) 2019/947. Synthèse pédagogique, non contractuelle.
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Usage, lieu de vol, niveau : obtenez votre profil de pilote et les vérifications à faire avant d'acheter — gratuitement.
Les classes d'identification C0 → C6
Le marquage de classe (apposé par le fabricant selon le règlement 2019/945) détermine où et comment voler.
Sous-catégorie A1, vitesse limitée 19 m/s
A1, identification directe à distance
A2/A3, mode basse vitesse, brevet A2
A3 uniquement, géovigilance requise
A3, aéromodélisme sans automatisme
Catégorie Spécifique (scénarios standard STS)
Outil interactif
Vérificateur de conformité — catégorie Ouverte
Renseignez votre situation : le résultat applique les règles réelles du règlement (UE) 2019/947. À titre informatif, ne remplace pas l'AlphaTango ni un avis DGAC.
Le verdict de conformité s'affichera ici, avec la sous-catégorie applicable et les obligations associées.
Outil interactif · Catégorie Spécifique (UE 2019/947)
Simulateur STS-01 / STS-02 — Vols professionnels à risque accru
Quatre questions pour savoir si votre opération commerciale relève du Scénario Standard STS-01 (VLOS en zone peuplée, drone C5, max 105 m) ou STS-02 (BVLOS en zone rurale, drone C6, max 120 m) — avec les obligations exactes de déclaration DGAC.
Hauteur max 105 m · Régime déclaratif AlphaTango
Hauteur max 120 m · DAA requis · Régime déclaratif
Le scénario applicable (STS-01, STS-02 ou alternative) s'affichera ici avec les conditions d'éligibilité exactes et les obligations DGAC.
Votre parcours de mise en conformité
Quatre étapes pour voler en règle en catégorie Ouverte, de l'enregistrement au premier vol.
Ouverte, Spécifique ou Certifiée selon le risque. La grande majorité des usages relèvent de l'Ouverte.
Inscription sur AlphaTango (DGAC) si le drone a un capteur ou pèse ≥ 250 g. Numéro UAS à apposer sur l'appareil.
Formation en ligne + examen (A1/A3) gratuit, puis brevet complémentaire A2 si besoin de voler près des personnes.
Consulter Geoportail / cartes de restriction et les zones U-space avant chaque vol. Respect du 120 m et vue directe.
Quels risques liés à votre drone pouvons-nous gérer ?
Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré. Le télépilote doit détenir un certificat d'aptitude. Une omission expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 €.
ObligationL'assurance drone est obligatoire pour tout vol. En cas d'accident, le défaut d'assurance entraîne des sanctions pénales et civiles lourdes.
VérificationZones aéroportuaires, sites sensibles, espaces naturels protégés. Le survol sans autorisation peut entraîner une confiscation du drone et des poursuites pénales.
Risque élevéRepères réglementaires
Cadre européen de services pour intégrer les drones dans l'espace aérien (gestion du trafic, identification, géovigilance).
Portail de la DGAC pour l'enregistrement des exploitants et la déclaration des activités drone en France.
Vol à vue directe : l'appareil doit rester en vue de l'exploitant, plafond 120 m au-dessus du sol.
Pour les vols à risque accru : scénarios standard (STS) ou autorisation d'exploitation après analyse SORA.
Ce que vous vous demandez vraiment
Mon drone de moins de 250 g est-il soumis à des règles ?
Oui, même les micro-drones (moins de 250 g) sont soumis à des règles : hauteur de vol limitée (30 m), interdiction de survol de personnes, et obligation de respecter les zones interdites. Seule l'immatriculation n'est pas requise.
Que faire si la DGAC me notifie une suspension ?
Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux ou contentieux. La suspension peut être contestée si la procédure est irrégulière ou si les faits sont contestables. Un avocat peut demander un sursis à exécution.
Mon assurance drone refuse d'indemniser un accident : que faire ?
Vérifiez les exclusions de garantie. Les refus sont souvent fondés sur des clauses abusives ou des vices de déclaration. Un avocat peut engager une action en justice pour obtenir l'indemnisation due.
Puis-je filmer des biens immobiliers avec mon drone pour les vendre ?
Oui, sous conditions : vous devez respecter le droit à l'image des personnes, ne pas survoler des propriétés privées sans autorisation, et déclarer votre activité en tant que télépilote professionnel. Un contrat de cession de droits est recommandé.
Sécurisez votre activité drone maintenant
La DGAC intensifie les contrôles. Être en règle, c'est voler l'esprit tranquille.